Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après CGU-CGV) s’appliquent aux conditions d’accès et d’utilisation du site “www.espace-trot.com” (ci-après le “site” ), et aux services accessibles à partir du site.
Le site est édité par la SAS ECURIE CHRISTOPHE BRIDAULT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne Sur Mer sous le n° 811 893 742 et dont le siège social est situé 15 Clos des Haies – 62120 WARDRECQUES.
La consultation du site par tout utilisateur et l’accès aux services déployés à partir du site est subordonnée à la consultation, l’acceptation préalable et le respect intégral des présentes CGU-CGV.
Article 1 : Définitions
Pour la clarté des présentes conditions générales, les mots ou expressions utilisés dans le présent site ont la signification qui suit :
- Le terme Site désigne le site ESPACE TROT accessible à l’adresse : www.espace-trot.com.
- Le terme Utilisateur désigne toute personne physique ou morale – vendeur et/ou acheteur – qui visite une ou plusieurs pages du site que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles ou pour passer commande d’un produit proposé par le site et/ou pour bénéficier de tout autre service déployé par ce même site; lors de son inscription sur le site par la création de son compte personnel l’utilisateur devient membre.
- Le terme Acheteur – Eleveur désigne la personne physique ou morale propriétaire de la poulinière de race Trotteur Français admise à la reproduction au Stud Book de ladite race et qui exerce à titre principal ou accessoire l’activité d’élevage en vue de la reproduction.
- Le terme Saillie désigne le droit annuel attaché à une part d’étalon – vendue en vue de la reproduction par une poulinière de race Trotteur Français admise à la reproduction.
- Le terme Etalon désigne le cheval mâle de race Trotteur Français inscrit au Stud-Book du Trotteur Français et approuvé pour reproduire.
- Le terme Vendeur-Porteur de parts désigne la personne physique ou morale propriétaire en totalité ou en indivision d’une part d’étalon.
- Le terme Réservation désigne le prix réglé par l’éleveur propriétaire de la poulinière au porteur de la part de l’étalon au moment de la commande. Ce prix peut être soumis ou non à la TVA selon le statut fiscal du porteur de la part d’étalon.
- Le terme Paiement Poulain vivant à la naissance désigne le solde du prix de la saillie objet d’une commande qui doit être réglé par l’éleveur au porteur de la part de l’étalon à la naissance du produit – également soumis à TVA ou non selon le statut fiscal du porteur de la part d’étalon.
- Le terme Saison de Monte désigne la période durant laquelle la poulinière peut être amenée à la saillie de l’étalon sélectionné pour son compte ; elle s’étend du 15 février au 13 juillet de chaque année.
- Le terme Compte personnel désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un utilisateur comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants lui permettant de devenir membre et d’accéder aux services proposés par le site.
Article 2 : Accès site et aux services – Acceptation des conditions générales
La consultation du site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet.
Le site comporte une partie accessible à tout utilisateur et une partie accessible aux membres.
La consultation et l’accès au site sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions générales CGU-CGV opérée en cliquant sur la case “J’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente du site“.
A titre d’information et sans engagement de ESPACE TROT il est précisé que le site est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers.
Par ailleurs ESPACE TROT se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du site ou de mise à jour dudit site pour toute autre raison.
ESPACE TROT n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au site et n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
ESPACE TROT se réserve par ailleurs le droit de modifier à tout moment les présentes CGU-CGV qui doivent être consultées et approuvées par l’utilisateur et lui seront opposables à compter de leur mise en ligne.
Il est dès lors conseillé à tout utilisateur de se référer avant tout accès au site à la dernière version des CGU-CGV accessible à tout moment.
L’acceptation sans réserve des présentes CGU-CGV est réputée acquise dès lors que l’utilisateur a coché la case correspondant à la mention “J’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente du site” et ce tant au moment de son inscription par la création de son compte personnel qu’ultérieurement.
L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Toute connexion au site via un compte personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit compte personnel et sous sa responsabilité exclusive.
Article 3 : Contenu du site et services proposés
ESPACE TROT est un site ayant pour objet d’offrir en ligne la vente et/ou l’achat de parts d’étalons et/ou de saillies d’étalons de race Trotteur Français.
Le site a pour objet particulier d’offrir en ligne ce service gratuit de mise à disposition des parts et/ou des saillies des étalons – offerts à la vente – et parallèlement la même mise à disposition des noms des étalons recherchés par les éleveurs propriétaires des juments poulinières admises à la reproduction du Stud Book du Trotteur Français.
Article 4 : Compte personnel
Afin de pouvoir accéder aux offres de services ci-dessus proposées l’utilisateur doit au préalable activer son inscription en fournissant ses données personnelles à savoir ses nom, prénom et/ou raison sociale, civilité, statut relatif à la TVA, numéro de téléphone , adresse e-mail valide et adresse postale.
L’utilisateur éleveur précisera le nom de sa/ses poulinières.
L’utilisateur vendeur et propriétaire de parts d’étalons précisera le numéro de la/les parts et le nom du/des étalons.
ESPACE TROT précise se réserver la vérification des informations ainsi recueillies – auprès des Haras et/ou auprès de l’IFCE – et ce dans le seul but de la bonne exécution et de la sécurité des transactions éventuelles à intervenir.
Il ne saurait pour autant être responsable de toute information erronée qui lui serait ainsi apportée notamment dans l’hypothèse où une modification de propriété interviendrait postérieurement à la publication en ligne.
L’achat et/ou la vente via le présent site nécessite donc une inscription en ligne et notamment la création d’un compte personnel dans les conditions précisées ci-dessus impliquant par ailleurs l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe aux risques et périls du seul utilisateur.
Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses données.
Lors de son inscription en ligne l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers.
A défaut ESPACE TROT se réserve le droit de suspendre immédiatement sans préavis ni indemnité le compte personnel qui ne respecterait pas ces engagements de manière temporaire ou définitive.
Il ne peut être créé qu’un seul compte personnel par utilisateur.
La durée de validité d’un compte personnel est indéterminée, ESPACE TROT se réservant néanmoins la faculté de le supprimer automatiquement sans préavis ni indemnité dans le cas d’une inactivité pendant plus de deux années.
Article 5 : Offres en ligne
Offres Parts d’étalon
Tout utilisateur porteur de parts d’étalon après avoir créé son compte personnel peut offrir à la vente la ou les parts d’un ou de plusieurs étalons dont il est propriétaire en précisant le prix et/ou la fourchette de prix souhaités.
Offres Saillies d’étalon
Tout utilisateur porteur de parts d’étalon après avoir créé son compte personnel peut offrir à la vente la/les saillies disponibles au titre de la saison de monte en précisant l’année et le nom du ou des étalons ainsi que le prix de la saillie et/ou la fourchette de prix.
Recherches Eleveur
Tout éleveur peut communiquer en ligne sa/ses recherches de saillie en précisant le nom du ou des étalons recherché(s) et le nom de la ou des poulinières concerné(es).
Les offres ainsi enregistrées sur le site font l’objet d’une publication après validation par ESPACE TROT.
L’ensemble des offres et recherches ainsi publiées en ligne sont consultables par tout utilisateur et peuvent donner lieu dans le cas d’un accord réciproque sur la chose et le prix à une commande en ligne.
Article 6 : Commandes en ligne
L’utilisateur acheteur sélectionne en ligne l’offre qui lui est proposée et qu’il entend accepter.
L’utilisateur clique sur l’offre correspondante qui détaille les conditions de l’offre et valide sa commande dans le cas d’un accord.
L’utilisateur visualise le détail de sa commande et son prix total ainsi que les conditions particulières éventuelles de la vente.
L’utilisateur est ensuite invité à confirmer sa commande et/ou à corriger d’éventuelles erreurs.
La confirmation de la commande est suivie d’un contrat de vente adressé par “ESPACE TROT” sur l’adresse e-mail déclarée dans le compte personnel de l’utilisateur lequel est invité à imprimer ledit contrat, le signer, le retourner à ESPACE TROT accompagné de l’éventuel règlement immédiat (à la réservation).
Article 7 – Services ESPACE TROT
ESPACE TROT à réception dudit contrat informe le vendeur propriétaire de la part de l’étalon de la vente intervenue (part et/ou saillie) et de l’éventuel règlement adressé à la réservation.
La réception du contrat signé par l’acheteur vaut vente entre le vendeur propriétaire de la part de l’étalon et l’acheteur propriétaire de la poulinière.
Dans le cas d’une vente de part d’étalon les formalités consécutives relatives au droit de préemption sont accomplies par ESPACE TROT.
ESPACE TROT adresse sur chacun des comptes personnels des parties concernées un courriel confirmant la vente et l’achat intervenus sur les adresses e-mail renseignées dans lesdits comptes personnels.
Dans le cas d’un règlement à la réservation une facture est émise par ESPACE TROT pour le compte du vendeur.
La publication et la mise à disposition d’offres de vente et d’achat sur le site ESPACE TROT par les utilisateurs inscrits sur le site via leur compte personnel est un service gratuit.
Dans l’hypothèse où ces mises à dispositions donnent lieu à une réservation et/ou une commande suivie(s) d’une vente ESPACE TROT perçoit une commission sur les ventes hors taxes ainsi intervenues au taux de 5%.
Cette commission est due par le vendeur à ESPACE TROT et est déduite des sommes perçues pour son compte.
Dans l’hypothèse où aucune somme ne devait être perçue par ESPACE TROT pour le compte du vendeur à savoir dans le cas où la vente de saillie n’aboutirait pas à la naissance d’un produit ESPACE TROT percevra une somme forfaitairement évaluée à 200,00 € H.T.
S’agissant de vente de part d’étalon la commission contractuelle de 5% est perçue par ESPACE TROT en toute hypothèse.
Article 8 : Assurances
ESPACE TROT propose aux vendeurs et/ou acheteurs qui le souhaitent la possibilité de souscrire une assurance – ou une assurance gestation pour les porteurs de parts d’étalon vendeurs de la saillie de l’année de la saison de monte – ou une assurance vacuité pour les poulinières propriété des éleveurs.
Les conditions d’assurance sont transmises sur demande aux vendeurs et/ou acheteurs.
ESPACE TROT se limite donc à mettre en relation les utilisateurs membres du site avec l’assureur partenaire d’ESPACE TROT.
ESPACE TROT précise être un tiers à la conclusion d’un éventuel contrat d’assurance et
propose donc seulement de mettre en relation les parties.
Celles-ci ont naturellement la faculté de souscrire tout autre contrat par leurs propres moyens auprès de l’assureur de leur choix.
L’offre d’assurance proposée par ESPACE TROT est celle de PEGASE Insurance et ESPACE TROT limite sa prestation à la mise en relation de ses membres avec le courtier d’ assurance représentant PEGASE Insurance.
Article 9 : Règlement d’une saillie/ Part d’étalon
1 / Saillie
Les conditions de règlement d’une saillie étant variables – à la réservation et/ou poulain vivant à la naissance – sont précisées dans le contrat de vente consécutif à la confirmation de commande de l’acheteur et adressé à celui-ci sur l’adresse e-mail de son compte personnel.
Dans l’hypothèse d’un paiement à la réservation le montant fixé dans les conditions particulières est réglé immédiatement par l’acheteur et la somme ainsi réglée reste définitivement acquise au vendeur.
Dans l’hypothèse d’un règlement partiel et/ou total à la naissance du produit, l’éleveur dispose d’un délai de cinq jours après la naissance pour confirmer à ESPACE TROT la naissance d’un produit viable.
Dans l’hypothèse d’une absence de gestation de la poulinière ou d’un avortement avant la naissance ou de la naissance d’un produit mort-né et/ou non viable l’éleveur acheteur s’engage à fournir à ESPACE TROT un certificat vétérinaire attestant de l’une des hypothèses précitées.
A défaut et en l’absence de respect par l’éleveur des obligations précitées celui-ci sera redevable de l’ensemble des sommes dues à la naissance du produit telles que précisées au contrat de vente.
ESPACE TROT adressera dès lors à l’éleveur – pour le compte du vendeur- une facture représentant le solde de la saillie à régler à la naissance.
Dès réception du règlement par ESPACE TROT celui-ci procédera au règlement des sommes dues au vendeur déduction faite de sa commission dans un délai de trente jours.
ESPACE TROT n’est redevable à l’égard du vendeur que d’une obligation de moyens et ne saurait être responsable de l’éventuel non respect des obligations de l’acheteur et notamment de son obligation à paiement.
2/Part d’étalon
Les conditions de règlement d’une part d’étalon sont précisées dans le contrat de vente consécutif à la confirmation de l’acheteur et adressé à celui-ci sur l’adresse e-mail de son compte personnel.
A l’issue du délai de préemption ESPACE TROT adresse à l’acheteur pour le compte du vendeur une facture. Dès réception du règlement de l’acheteur par ESPACE TROT celui-ci procédera au règlement des sommes dues au vendeur déduction faite de sa commission dans un délai de 30 jours.
Article 10 : Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs qui deviennent membres par leur inscription sur le site via un compte personnel prennent ipso facto les engagements suivants :
Pour l’éleveur acheteur :
- Amener la poulinière admise à la reproduction selon les critères du Stud Book du Trotteur Français et dont le nom figure sur le contrat de vente à la saillie de l’étalon dont le nom figure également sur le même contrat,
- Mettre tous les moyens en œuvre (suivi de chaleur, échographie…) pour faire remplir la poulinière par l’étalon et ce tant qu’elle ne sera pas testée pleine (au minimum exploitation de trois chaleurs différentes) et jusqu’à la fin de la saison de monte,
- Ne pas modifier le choix de l’étalon sélectionné sauf accord préalable via ESPACE TROT.
Le non respect par l’éleveur acheteur des dispositions qui précèdent et l’absence de naissance d’un produit vivant par la poulinière entraînera l’émission d’une facture selon les conditions prévues au contrat de vente.
Pour le vendeur :
- Etre propriétaire de la part de l’étalon mise en vente et/ou au droit de saillie annuel mis en vente,
- Prendre l’engagement de ce que le droit annuel de saillie vendue soit effectivement disponible à la vente,
Article 11 : Responsabilités
ESPACE TROT s’engage à faire tous ses meilleurs efforts aux fins de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du site conformément aux règles d’usage de l’internet.
Sa responsabilité ne peut être engagée notamment dans les cas suivants :
- Interruption momentanée du site nécessaire à son évolution, maintenance ou plus généralement mise à jour de certains fichiers,
- Difficulté de fonctionnement ou interruption momentanée du site notamment comme interruption des services d’électricité et/ou de télécommunication,
- Défaillance au dysfonctionnement du réseau internet dans la transmission de messages ou documents,
- Suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune de contenus éditoriaux figurant sur le site.
Par ailleurs les utilisateurs membres du site agissent sur leur seule et entière responsabilité.
En conséquence la qualité d’intermédiaire d’ESPACE TROT dans les commandes et/ou ventes en ligne ne saurait entraîner sa responsabilité au titre de la bonne exécution des contrats intervenus.
Et notamment :
- L’annulation de la vente par l’une ou l’autre des parties,
- Les fautes ou négligences commises par l’une ou l’autre des parties dans l’exécution des contrats,
- Le bon règlement par l’éleveur des sommes dues à la réservation et à la naissance du produit,
- Le comportement frauduleux et/ou fautif de l’acheteur et/ou du vendeur avant ou après la naissance du produit.
Les utilisateurs – vendeur ou acheteur – feront leur affaire personnelle de toute solution adéquate de nature à préserver leurs droits.
Article 12: Déclaration auprès de la CNIL
Conformément aux dispositions de la Loi 2004-801 du 06 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ESPACE TROT a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles communiquées par les utilisateurs membres.
ESPACE TROT s’engage à respecter les dispositions de ladite loi ainsi que tous textes relatifs à son application.
Il est précisé que l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent et doit pour l’exercer s’adresser à l’écurie CHRISTOPHE BRIDAULT dont les coordonnées sont mentionnées en tête des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
Les éléments du site ESPACE TROT sont de la propriété intellectuelle exclusive d’ESPACE TROT.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores est strictement interdite sous peine de poursuites notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte sur le site est strictement interdit sans un accord écrit d’ESPACE TROT.
Article 14 : Langage du site
Les présentes CGU-CGV sont écrites en langue française et seule cette version fait loi entre les parties.
Article 15: Loi applicable – Litiges
Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français.